vendre une pratique dentaire

FOIRE AUX QUESTIONS

Comment sont les évaluateurs rémunérés?


Les courtiers dentaires sont généralement payés sur un pourcentage du prix de vente. Une fois la transaction terminée, la commission est payée au courtier. Les frais de courtage peuvent varier en fonction du type de pratique (générale ou spécialisée), de la zone (ville vs zone rurale) et de la taille de la pratique (nombre de salles d’opération). Les frais varient entre 8 et 12% du prix de vente.




Comment détermine-t-on le prix d'une pratique dentaire à vendre?


La seule façon d'évaluer une pratique dentaire adéquatement est d'obtenir une évaluation dentaire par un spécialiste certifié. Chez Intermedd, notre équipe d'experts possède une vaste expérience dans le domaine de la comptabilité et du droit fiscal.




Pourquoi l'Acheteur et le Vendeur ont-ils besoin de signer une entente de confidentialité?


Nous exigeons tous nos clients à signer des ententes de confidentialité, qu’ils soient intéressés à vendre ou acheter une pratique dentaire. Cela garantit que toutes les informations confidentielles de nos clients sont protégées et qu'ils bénéficient de la discrétion nécessaire pour assurer une relation fondée sur la confiance et le professionnalisme.




Allez-vous publier ma pratique dentaire et mes informations personnelles?


Nous ne publions pas des pratiques spécifiques sur notre site sauf par demande du Vendeur. La majorité de nos clients préfèrent une certaine discrétion puisqu’ils souhaitent éviter que leurs employés ou la communauté apprenne que la clinique est mise en vente. Ainsi, afin d’accéder à nos publications détaillées de cliniques, nous aimerions d’abord vous rencontrer en vous invitant à prendre rendez-vous pour une consultation gratuite.




Quel est le temps requis pour finaliser la transaction, une fois que j’ai signé une offre pour ma clinique?


Le travail légal nécessaire pour compléter une transaction d’achat et vente d’une pratique dentaire prend généralement un à deux mois. Les facteurs qui influent sur le temps requis comprennent la réactivité des tierces parties tel que la Banque, les comptables ou le locateur si un bail doit être cédé.




Qu’est-ce que la diligence raisonnable et quel est son but?


« La Diligence raisonnable » (« due diligence ») peut être définie comme suit : « l’établissement des actifs et passifs d’une pratique dentaire et l’obtention de tous les contrats pour évaluer les risques d’acquérir l’entreprise pour l’acheteur ». L’objectif est comparable à celui d’une inspection d’une résidence. Puisque toute industrie comporte des écueils spécifiques, nous recommandons nos clients de consulter des experts pour adéquatement évaluer les risques liés à l’achat de la pratique dentaire qu’ils souhaitent acheter.




Pourquoi ai-je besoin d’obtenir une évaluation de ma pratique dentaire?


Il existe plusieurs raisons de faire évaluer votre pratique dentaire autre que pour simplement obtenir une évaluation du prix demandé (« asking price ») en vue d’une vente. Parmi les autres utilités, on retrouve:

  • Permettre aux Acheteurs d’obtenir un financement bancaire afin d’acheter la pratique dentaire;
  • En dehors de la transaction d’achat et vente, un ou une dentiste pourrait décider de transférer des actifs de sa pratique à une autre société à leur juste valeur marchande (JVM) et bénéficier des avantages fiscaux liés à un roulement d’actifs
  • En Droit de la famille, évaluer des actifs et/ou des actions est souvent requis afin d’en utiliser les chiffres lors de soumissions quelconques;
  • Les évaluations sont également utiles pour documenter adéquatement une transaction d’achat et vente puisqu’elles fournies une liste des actifs qu’on retrouve dans la pratique dentaire.




Devrais-je incorporer avant de vendre ma pratique dentaire?


La vente d'une pratique dentaire, qu'il s'agisse d'une transaction d'actifs ou d'une transaction d’actions (voir la question Quelle est la différence entre la vente d'actifs et les actions pour une explication plus détaillée) a des conséquences fiscales généralement supportées par le Vendeur. Tout comme la vente d'une maison, certains gains en capital peuvent augmenter votre revenu imposable personnel. En choisissant Intermedd, notre équipe d’experts fiscaux et d’avocats corporatifs de Meditax Consulting Inc. peuvent vous aider à incorporer avant la vente afin de bénéficier de certaines exonérations fiscales telles que l’exemption de gains en capital (EGC).




Quelles sont les principales étapes juridiques lors de la vente d'une pratique dentaire?


Les principales étapes juridiques d'une transaction d'achat et de vente d’une pratique dentaire sont les suivantes: lettre d'intention, offre d'achat, diligence raisonnable, financement bancaire, contrat d'achat d'actions ou d'actifs, clôture, transition.

En choisissant Intermedd, vous aurez l'avantage de retenir les services de juristes en droit des affaires et en fiscalité de Meditax Consulting Inc., notre cabinet d'avocats affilié. Confier l'intégralité de votre transaction à une seule équipe d'experts éliminera ainsi le besoin d'autres intermédiaires et réduira le temps et les autres ressources nécessaires pour finaliser votre transaction.




Quelle est la différence entre une vente d'actifs et d'actions?


Une transaction d'actifs diffère d'une transaction par actions de plusieurs manières. Dans une transaction d’actifs, le Vendeur vend les biens de la pratique dentaire (équipement, inventaire, « goodwill », etc.). Dans une transaction par actions, le Vendeur vend ses actions dans la société dentaire. Dans le premier cas, l’Acheteur n’hérite pas des responsabilités et passifs antérieurs de la pratique dentaire alors que dans le deuxième cas, puisque l’Acheteur achète en réalité l’entité juridique du Vendeur, il assumera les responsabilités de cette société dentaire. D’un point de vue fiscal, les taxes de vente et l’impôt sur le revenu à payer sur le bénéfice du Prix de Vente sont généralement supportés par le Vendeur lors d’une transaction d’actifs.





1405 Route Transcanadienne, Suite 400, Dorval, (Qc) H9P 2V9

T 514.653.6363

©2019 INTERMEDD